Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-16.753

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 4. Il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. 5. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'à l'issue de son détachement, le salarié a refusé l'offre qui lui avait été faite de rester en Allemagne dans le cadre d'un contrat local et de réintégrer la société sur un poste de responsable commercial France pour l'activité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions