Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est illicite comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement et conventionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture illicite ; qu'en affirmant que le licenciement notifié à M. [Y] le 17 mai 2017 était motivé par une cause réelle et sérieuse tenant à ce que, face au refus du salarié de prendre le poste de responsable commercial France pour l'activité GSIT, l'employeur n'avait d'autre choix que celui d'engager une procédure de licenciement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait pu régulièrement motiver le licenciement par l'engagement par le salarié d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales :
4Il résulte de ces textes qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié.
5Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'à l'issue de son détachement, le salarié a refusé l'offre qui lui avait été faite de rester en Allemagne dans le cadre d'un contrat local et de réintégrer la société sur un poste de responsable commercial France pour l'activité GSIT basé à [Localité 3].
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement faisait reproche au salarié d'avoir persisté dans son refus et mieux encore, d'avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une action en résiliation judiciaire, ce dont il résultait que le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.