Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 23-12.843

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit l'employeur n'ayant pas contesté devant les juges du fond la demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris. 7. Cependant, le moyen, pris d'un grief de manque de base légale, est né de l'arrêt. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23, D. 3121-24 et D. 3171-11 du code du travail : 9. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3121-3811 décisions
• D. 3121-235 décisions