Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-24.492

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail :

9Selon le premier de ces textes, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail.

10Selon l'article L. 2411-3 susvisé, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

11Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ce texte, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique, notamment, aux salariés investis d'un mandat de délégué syndical.

12Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.

13L'article L. 114-24 du code de la mutualité soumettant le licenciement d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération à la procédure prévue à l'article L. 2411-3, il en résulte que le salarié exerçant le mandat d'administrateur doit bénéficier de la protection du salarié mentionné à l'article L. 2411-3 au sens de l'article L. 2422-1, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables.

14Pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient qu'en cas d'annulation de l'autorisation de licencier, l'article L. 2422-1 ne vise pas le salarié membre d'un conseil d'administration d'une mutuelle comme ayant le droit de solliciter sa réintégration dans son emploi et que le membre élu d'un conseil d'administration d'une mutuelle ne disposant pas du droit à réintégration, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande de réintégration et de sa demande de rappel de salaire.

15En statuant ainsi, alors qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié exerçant un mandat d'administrateur d'une mutuelle avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, ainsi qu'au paiement de l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans les conditions prévues à l'article L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

16La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de réintégration et déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire subséquente n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié du surplus de ses demandes que la critique formée par le moyen du pourvoi du salarié n'est pas susceptible d'atteindre.

17Cette cassation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt et non remises en cause.

18En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de réintégration et déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire subséquente, entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la Mutuelle générale des cheminots à verser au salarié une indemnité de 100 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.