CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 avril 2024, n° 22-15.967
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
Articles du code du travail visés
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