CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 avril 2024, n° 22-19.401
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
Articles du code du travail visés
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