Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 avril 2024, n° 22-19.401

5Ayant constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci avait eu connaissance à cette date des manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur qu'elle invoquait.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

8L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est incompatible avec la position soutenue par la salariée devant le juge du fond et, subsidiairement, qu'il est nouveau.

9Cependant, la salariée faisait valoir dans ses écritures qu'elle avait agi dans le délai de deux ans requis pour contester son licenciement.

10Le moyen n'est donc pas contraire aux conclusions d'appel de la salariée.

11Le moyen qui, pour le surplus, est de pur droit, est donc recevable.

Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, applicable au litige :

12Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

13Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement.

14La Cour de cassation juge par ailleurs qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850, Bull. 2018, V, n° 72).

15Il s'ensuit que lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

16Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits dont la salariée se prévaut au soutien de sa demande sont prescrits depuis le 20 février 2015.

17En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

18La cassation ne peut s'étendre au chef de dispositif déclarant irrecevable la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que la critique formulée par le second moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

19La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.