Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-20.476

7Le président du tribunal judiciaire qui a retenu, d'une part que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 22 mars 2022 portait notamment la mention « information au CHSCT du projet d'ajustement de la durée du temps de travail à [Adresse 5] à compter de juillet 2022 », de sorte que la désignation d'un expert sur la question du projet d'ajustement et ses conséquences pour les conditions de travail des salariés avait un lien implicite mais nécessaire avec la question inscrite à l'ordre du jour, d'autre part que la désignation d'un expert avait été soumise au vote et adoptée à la majorité des membres du CHSCT, a pu, nonobstant les motifs erronés mais surabondants tirés d'une modification en séance de l'ordre du jour, en déduire que la délibération était régulière.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

10Aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.

11Aux termes du deuxième, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

12Selon le troisième texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

13Il en résulte qu'il incombe au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un projet important.

14Pour débouter la société La Poste de sa demande d'annulation de la résolution ordonnant une expertise pour projet important, le jugement retient que la preuve incombant à celui qui allègue, il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux n'est pas un projet important et que la société La Poste ne démontre pas, comme pourtant il lui incombe, que le projet litigieux n'est pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

15En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

16La cassation du chef de dispositif du jugement déboutant la société La Poste de sa demande d'annulation de la résolution ordonnant une expertise pour projet important n'emporte pas celle des chefs de dispositif du jugement rejetant la demande de déclarer irrégulière la délibération du CHSCT en date du 22 mars 2022 que les griefs du second moyen sont insusceptibles d'atteindre.

17.La cassation du chef de dispositif déboutant la société La Poste de sa demande d'annulation de la résolution ordonnant une expertise pour projet important n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société La Poste aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par les dispositions de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dont il résulte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus.