CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 mars 2024, n° 21-20.421
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité de la salariée prévues par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne permet pas de présumer que ce contrat est un contrat à temps complet.
Articles du code du travail visés
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