Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 mars 2024, n° 22-11.708

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.

8Le moyen ne peut donc être accueilli.

10Selon l'article L. 3121-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article L. 3121-30, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

11Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

12Ayant retenu que le salarié n'avait pas été mis en mesure de bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux quatre premières heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a exactement décidé que ces heures ne devaient pas être exclues du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

15Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, la fin de non-recevoir tirée du principe de l'arrêt des poursuites individuelles consécutif à l'ouverture d'une procédure collective n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel.

16Cependant, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, ce moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

17Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce :

18Il résulte de ces textes que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

19L'arrêt condamne la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

20En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 décembre 2020, après la rupture du contrat de travail intervenue le 21 janvier 2019, la cour d'appel, qui devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci, a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et dans celle issue de cette loi :

22Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

23Selon le second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

24Pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, l'arrêt relève que les attestations produites par le salarié mentionnent toutes que, durant ses déplacements, il restait joignable pour ses collaborateurs qui pouvaient ainsi prendre son attache, aussi bien quand il se trouvait effectivement à l'étranger que durant son temps de voyage. L'arrêt en conclut que le salarié restait alors en permanence à la disposition de son employeur. Il retient que ce temps de voyage constituait un temps de travail effectif.

25En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que, pendant ses déplacements, le salarié devait se tenir à la disposition de l'employeur et qu'il se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

26Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

27L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond du chef de l'indemnité pour licenciement nul.

28En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le quatrième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, fixant à certaines sommes ses créances relatives aux contreparties obligatoires en repos, à l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, au complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, recevant l'employeur, le mandataire judiciaire et l'administratrice judiciaire en leur demande reconventionnelle en répétition des sommes versées au titre des journées de récupération du temps de travail (RTT) et condamnant le salarié au paiement d'une somme correspondant à celles indûment versées au titre des RTT, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

29La cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutant lui-même de ce chef de prétention, justifiées par des dispositions de l'arrêt non remises en cause.