CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 mars 2024, n° 22-11.708
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires
Articles du code du travail visés
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