Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.522

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 9. Pour dire qu'il existe un lien de subordination entre l'intéressée, salariée de la société Informex, et la société Labcatal et une situation de coemploi, l'arrêt retient que sous le couvert de la convention d'assistance conclue entre les deux sociétés et les réglementations applicables à l'activité de visite médicale, la société Labcatal avait la possibilité de donner directement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions