Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.233

8Les sociétés Spie opérations et Spie Enertrans contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que celui-ci est nouveau et contraire, les salariés ayant, dans leurs conclusions, confirmé leur connaissance, depuis l'arrêté du 7 juillet 2000, de l'utilisation de l'amiante sur le site de [Localité 49], et n'ayant pas soutenu ne pas avoir exercé une fonction en rapport avec l'activité de la construction et de la réparation navales.

9Cependant, les salariés, dans leurs conclusions, ont rappelé le contenu des arrêtés successifs relatifs au site de [Localité 49], et observé que l'arrêté du 23 octobre 2014 concernait l'ensemble des salariés du site de [Localité 49] tandis que les arrêtés initiaux concernaient exclusivement les salariés affectés à la réparation navale lorsqu'ils avaient exercé un des métiers listés à ce titre.

10Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

11Selon le premier de ces textes, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans.

3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

12Selon le second de ces textes, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

13La Cour de cassation juge qu'un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique (Soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.396, publié).

14Il en résulte que la publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété qu'à l'égard des salariés de la construction et de réparation navale ayant exercé, dans cet établissement, un métier figurant sur la liste des métiers prévus par l'article 41 2° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

15Pour déclarer les salariés irrecevables en leur demande en réparation du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que l'établissement de [Localité 49] a été inscrit le 3 juillet 2000 sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime de l'ACAATA, que cet arrêté concerne l'ensemble du site de [Localité 49], qu'aucune limitation n'y est mentionnée, et que l'arrêté du 23 octobre 2014 n'a fait que changer la dénomination de l'activité des établissements.

16L'arrêt ajoute que c'est à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel le 7 juillet 2000 que les salariés ont eu connaissance du risque à l'origine de leur anxiété et qu'a débuté le délai de prescription.

17En statuant ainsi, alors que l'établissement de [Localité 49] n'a été inscrit pour la première fois sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante que par arrêté du 23 octobre 2014, date à laquelle les salariés de l'établissement qui ne relevaient pas des métiers de la construction et de la réparation navales figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ont eu connaissance du risque à l'origine de leur anxiété, la cour d'appel a violé les textes susvisés.