Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-15.178

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. La reconnaissance d'une situation de coemploi constituant, non pas une prétention mais un moyen de droit au soutien d'une demande tendant à obtenir l'extension des obligations de l'employeur à une autre entité que celle avec laquelle a été conclu le contrat de travail, c'est à juste titre, sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que les salariées avaient sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement du coemploi en raison du montage frauduleux qu'elle avait mis en place avec l'association Yoopadom, s'est prononc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3253-204 décisions