Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-15.178

9La société, les sociétés [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font grief aux arrêts de dire que la société Yoopala services était coemployeur, avec l'association Yoopadom, des salariés, et, après avoir prononcé la résiliation des contrats de travail, de condamner la société à payer aux salariées un rappel de salaire et les congés payés afférents outre une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'il résulte des conclusions de la salariée que cette dernière demandait seulement à la cour d'appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail et alloué certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, puis de dire que la société Yoopala services était son seul employeur et de la condamner à verser une indemnité pour rupture abusive au montant réévalué, sans soutenir qu'il existait une situation de coemploi entre la société Yoopala services et l'association Yoopadom ; que de son côté, l'association Yoopadom, représentée par son mandataire liquidateur, Me [J], demandait, à titre principal, à voir confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait prononcé notamment sa mise hors de cause, et, à titre subsidiaire, déclarait s'en rapporter à justice concernant le coemploi ; qu'en retenant, pour justifier la condamnation de la société Yoopala services à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts à la salariée, que la société Yoopala services et l'association Yoopadom étaient coemployeurs de la salariée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent, sous la forme de dispositif, récapituler les prétentions des parties et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées à ce dispositif ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, ni la salariée, ni l'association Yoopadom ne sollicitaient la reconnaissance d'une situation de coemploi de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en ce sens ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

3°/ que si aux termes de l'article 424 du code de procédure civile, le ministère public, partie jointe, peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication, il reste tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en disant la société Yoopala services et l'association Yoopadom coemployeurs de la salariée quand la demande de reconnaissance d'une situation de coemploi était présentée par le seul ministère public intervenant comme partie jointe, la cour d'appel a violé les articles 424, 954 et 4 du code du procédure civile. »

12La société, les société [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font le même grief aux arrêts, alors :

« 4°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; que ni l'existence d'une confusion d'activités et d'intérêts, ni l'existence d'une confusion de direction entre deux entités d'un groupe ne peuvent caractériser une situation de coemploi ; qu'en déduisant cependant la qualité de coemployeur de la société Yoopala services de ce qu'une confusion d'activité et d'intérêts entre cette dernière et l'association Yoopadom serait caractérisée par le fait que la société Yoopala services a fourni du travail aux salariés de l'association Yoopadom qui n'avait pas à cette date des clients, afin de lui permettre de se développer, ajouté au bénéfice attendu par la société du recours de l'association aux contrats aidés, et de ce que la confusion de direction entre les deux entités ressortirait du fait que l'association, créée par un dirigeant et une administration de la société Yoopala services avait à sa tête une directrice, qui était aussi salariée de la société Yoopala services, et, comme présidente, la ''concubine'' du président de cette société, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, insusceptibles de caractériser une situation de coemploi, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

5°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; que pour affirmer que l'immixtion de la société Yoopala services dans la gestion Yoopadom permettait de retenir l'existence d'un coemploi, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'association Yoopadom ne disposait ni d'un service de ressources humaines, ni d'un service de comptabilité, tout étant géré par la société Yoopala services, dans le cadre d'une prestation de services administratifs et financiers conclue quelques jours après la création de l'association, en vertu de laquelle elle assurait le recrutement et la gestion du personnel, que, par ailleurs, deux membres fondateurs de l'association, également président et administrateur de la société Yoopala, se sont réservés, aux termes de l'article 17 des statuts un droit de véto sur l'ensemble des décisions des assemblées générales ordinaires, ce qui caractérise une intention d'exercer un contrôle sur le fonctionnement de l'association et, enfin, que lors d'une réunion avec la Direccte, le 24 avril 2014, destinée à discuter de la conformité des contrats d'avenir, Mme [I], membre de la direction de l'association Yoopadom, était accompagnée d'un fondateur de celle-ci, M. [B], par ailleurs dirigeant de la société Yoopala services, dont la présence caractérise l'immixtion de ladite société dans des discussions qui conditionnaient la survie même de l'association ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une immixtion permanente de la société Yoopala services dans la gestion économique et sociale de l'association Yoopadom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

6°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en retenant l'existence d'une situation de coemploi entre l'association Yoopadom et la société Yoopala services sans avoir constaté que l'association Yoopadom avait totalement perdu son autonomie d'action et en ayant, au demeurant, elle-même relevé que l'association Yoopadom n'était pas dépourvue de toute autonomie administrative, qu'elle disposait d'un siège social propre, que ses salariés n'étaient pas tous mis à disposition de la société Yoopadom, qu'elle avait maintenu les emplois de ceux qui l'étaient après la fin de l'accord de mise à disposition et procédé à des recrutements postérieurement à cette date, notamment dans le domaine de l'aide aux personnes âgées qui lui était spécifique ainsi que recruté une assistante administrative et une assistante de direction, tous éléments faisant ressortir que l'association Yoopadom avait conservé une autonomie décisionnelle dans sa gestion administrative et celle de son personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

7°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en faisant état, pour retenir l'existence d'une confusion d'intérêts et d'activité entre l'association Yoopadom et la société Yoopala services, du bénéfice attendu par cette dernière du recours par l'association Yoopadom à des contrats aidés, sans examiner, fut-ce sommairement, les deux attestations produites par la société Yoopala services, l'une émanant de la paie des salariées de l'association et l'autre de l'expert-comptable de la société Yoopala services, témoignant tous deux que toutes les heures effectuées par les salariés mis à disposition de la société Yoopala services étaient refacturées à cette dernière sans que leur soient appliquées les exonérations de charges sociales dont bénéficiait l'association de sorte que le prix payé par la société Yoopala services dans le cadre de la refacturation liée à la mise à disposition était le même que celui qui aurait été supporté si la société Yoopala services avait été l'employeur direct des salariées et que cette dernière ne tirait aucun avantage financier de l'opération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

8°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer, fut-ce succinctement, l'origine de leurs constatations ; que la société Yoopala services contestait l'allégation du mandataire liquidateur de l'association Yoopadom selon laquelle elle aurait été liée par un contrat de travail avec la directrice salariée de l'association Yoopadom, Mme [I], en soulignant qu'aucun élément de preuve ne venait l'étayer ; qu'en retenant néanmoins, pour y voir un signe d'une immixtion de la société Yoopala services, que dès la création de l'association, ses fondateurs avaient mis à sa tête comme directrice, une salariée responsable de secteur au sein de la société Yoopala service, Mme [I], sans mentionner, ni analyser même de façon sommaire les éléments de preuve sur lesquels elle fondait son assertion, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. »

18La société fait grief aux arrêts de la condamner à rembourser à l'AGS CGEA Île-de-France-Ouest une somme au titre des avances consenties par cette dernière au bénéfice de la salariée, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire, ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes dues, est ensuite subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées visées par les articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du travail, les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures lui étant remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficiant des privilèges attachées à celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions aménageant de façon restrictive le régime du remboursement des avances de l'AGS que cette dernière ne dispose du droit d'obtenir ce remboursement qu'auprès de l'entreprise à l'encontre de laquelle a été ouverte la procédure collective, à l'exclusion de tout recours de droit commun contre une société étrangère à la procédure collective, dont la qualité de coemployeur serait reconnue postérieurement à la mise en oeuvre de la garantie des salaires ; qu'en accueillant la demande de l'AGS-CGEA IDF Ouest, dirigée contre la société Yoopala services, en remboursement des sommes qu'elle avait versées à la salariée de l'association Yoopadom à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail. »