CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 février 2024, n° 21-22.809
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation
Articles du code du travail visés
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