Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-19.359

3Mme [Y] et Mme [W], en qualité d'héritières de leur père [U] [W], font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] était salariée de ce dernier selon contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps complet de janvier 2013 à fin mars 2014 et qu'elle occupait le poste d'assistante de vie 1, classée niveau II de la convention collective du particulier employeur et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de constater que la créance de la salariée à l'encontre de la succession de [U] [W] s'élève à une certaine somme à titre de rappel de salaires dont doit être déduite une somme versée en octobre 2013, à une somme au titre des congés payés correspondants et à diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre une certaine somme au titre des congés payés correspondants, et au titre de l'indemnité légale de licenciement, de les condamner à payer à Mme [V] les sommes précitées, outre une somme par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et d'ordonner la remise de bulletins de salaires, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, qui doivent caractériser une subordination par rapport à l'entreprise recherchée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme [V] et [U] [W] avaient été liés par une relation de travail salariée, la cour d'appel s'est fondée sur "les déclarations faites par [U] [W] devant les services enquêteurs dans le cadre de l'enquête pénale pour abus de faiblesse" selon lesquelles il avait "...cherché à trouver une personne qui pourrait dormir à notre domicile la nuit et s'occuper de nous à temps complet...J'ai voulu la déclarer mais elle ne le voulait pas, disant qu'elle était assurée, je lui ai fourni le gîte, le couvert. Elle pouvait disposer de la maison à son gré, et au début elle m'a réclamé dix euros par jour surtout pour payer ses cigarettes [...]", sur les témoignages, recueillis lors de cette enquête, selon lesquels [U] [W] avait présenté Mme [V] "... comme quelqu'un qui pouvait les aider, veiller sur eux et dormir sur place, en qualité de "dame de compagnie", qu'elle "... apportait sa compagnie à M. [W], allait faire les courses courantes du ménage et faisait la cuisine", [U] [W] ayant confirmé, "suite au dépôt de plainte de Mme [V] pour agression sexuelle : "...cette personne a travaillé chez moi pendant cette période en qualité de dame de compagnie" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs impropres à caractériser que Mme [V] avait fourni une prestation de travail sous l'autorité de [U] [W], que celui-ci avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives dont il contrôlait l'exécution et, le cas échéant, pouvait sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »