Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-19.359

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 5. Pour retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt retient que l'existence de ce contrat ne peut être sérieusement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions