ECLI:FR:CCASS:2024:SO00083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 8. Selon le premier de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstac
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité d'élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens, le 13 septembre 2004.
3Le 10 avril 2014, il a été victime d'un accident du travail.
4Le 5 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
5Après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude, le 2 mars 2018, il a été réformé pour impossibilité de reclassement, le 22 juillet 2019, et a contesté sa mise à la réforme en appel.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, et de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement et le 30 mars 2020, et de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement et n'ouvre pas droit à la réintégration obligatoire du salarié dans l'entreprise ; qu'en application des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail, le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ouvre seulement droit à la réintégration du salarié lorsqu'elle est acceptée par les deux parties et, à défaut, à l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en conséquence, même à considérer que l'employeur aurait commis un manquement à son obligation de reclassement, en ce qu'il n'aurait pas attendu, dans un délai indéterminé, que le salarié soit potentiellement en capacité de réaliser les tests techniques nécessaires à occuper les postes de reclassement identifiés comme étant actuellement disponibles et compatibles avec les préconisations médicales, la cour d'appel n'était pas fondée à prononcer la nullité du licenciement et à ordonner la réintégration du salarié au sein de l'entreprise ; qu'il lui appartenait, devant le refus opposé par l'employeur à la réintégration du salarié, d'allouer à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.»
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
8Selon le premier de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
9Selon le deuxième, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
10Selon le troisième, l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude définitive, peut être reclassé dans un autre emploi. A défaut de reclassement, il est réformé.
11Il résulte de ces textes que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour seule conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
12Pour annuler le licenciement du salarié, ordonner sa réintégration, et condamner l'employeur à lui payer une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que le licenciement, au motif que le salarié n'avait pas été en mesure pour cause de maladie de subir les tests nécessaires à son reclassement, caractérise une discrimination.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
14La cassation des chefs de dispositif déclarant nul le licenciement du salarié, ordonnant sa réintégration, et condamnant l'employeur à lui payer une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour discrimination n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et rejetant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 21-23.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00083 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FDV9RMW6