Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement a une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors :
« 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs du licenciement par lettre du 31 août 2017, et que le salarié avait adhéré au dispositif de CSP le 1er septembre 2017 ; que celui-ci avait fait valoir que la lettre de licenciement n'avait été présentée que le 4 septembre 2017, de sorte qu'il avait accepté le CSP sans connaître les motifs de licenciement ; que la cour d'appel a cependant retenu que le salarié ''a adhéré à ce contrat parfaitement informé des motifs de son licenciement'' aux motifs que le délai d'acceptation du dispositif courait jusqu'au 11 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le salarié a été informé des motifs de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait fait connaître au salarié les motifs du licenciement par lettre du 31 août 2017, et que le salarié avait adhéré au dispositif de CSP le 1er septembre 2017 ; que celui-ci avait fait valoir que la lettre de licenciement n'avait été présentée que le 4 septembre 2017, de sorte qu'il avait accepté le CSP sans connaître les motifs de licenciement ; qu'en retenant que le salarié ''a adhéré à ce contrat parfaitement informé des motifs de son licenciement'' sans rechercher si celui-ci n'avait pas adhéré au dispositif de CSP avant d'avoir reçu la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail :
7Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
8Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans le prolongement de l'entretien préalable, l'association a aux termes de la lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2017, fait connaître au salarié les motifs économiques précis de nature à justifier son licenciement et notamment la suppression du poste de directeur sportif et en déduit que l'intéressé qui avait jusqu'au 11 septembre 2017 pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle, avait adhéré à ce contrat parfaitement informé des motifs de son licenciement.
9En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le motif économique de la rupture avait été porté à la connaissance du salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 1er septembre 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.