Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [X] fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [P] ont la qualité d'associés de la société Cinedesigns, de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. et Mme [P], en conséquence, de désigner la Selarl FHB, prise en la personne de M. [T], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la société Cinedesigns avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de ses associés, alors « que les actions des sociétés par action simplifiées sont des titres financiers dont le transfert de propriété est subordonné à une inscription en compte-titres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application de l'article 11 des statuts de la société Cinédesigns "les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement" ; que M. [X] faisait valoir qu' "en l'absence de paiement et d'ordre de mouvement, il n'y a pas eu de transfert de parts sociales. M. et Mme [P] n'ont donc pas la qualité d'associé et leur action est irrecevable" ; que, pour écarter cette fin de non-recevoir et déclarer l'action de M. et Mme [P] recevable, la cour d'appel a retenu, premièrement, qu' il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite et la propriété acquise à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé" et "le non-paiement du prix est indifférent sur la qualité d'actionnaire", deuxièmement, que "l'opposabilité aux tiers se fait par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession et des statuts modifiés" et "tel est bien le cas en l'espèce", "les statuts mentionnant M. et Mme [P] en qualité d'actionnaire [ayant] été modifiés suivant assemblée générale du 20 décembre 2018", et, troisièmement, que "M. et Mme [P] [ont] été ensuite convoqués aux autres assemblées de la société en leur qualité d'actionnaire" ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les actions vendues avaient bien été inscrites sur les comptes-titres de M. et Mme [P] tenus par la société Cinedesigns, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-15 et L. 211-17, I, du code monétaire et financier, et de l'article L. 228-1, alinéa 9, du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce :
5Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de cession d'actions non admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice. Cette date ne peut être antérieure à la notification faite à la société émettrice.
6Il s'ensuit que le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n'est pas celle fixée par les parties.
7Pour dire M. et Mme [P] recevables en leur action et désigner, en conséquence, un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la société Cinedesigns, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'égard du vendeur dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, qu'il est constant que M. [X] a cédé 33 actions pour un prix de 3 300 euros au profit de chacun des consorts [P] et qu'à la suite de cette cession les statuts mentionnant M. et Mme [P] en qualité d'associés ont été modifiés suivant assemblée générale du 20 décembre 2018, ceux-ci ayant été convoqués aux autres assemblées de la société en leur qualité d'actionnaire. L'arrêt en déduit que la qualité d'associés de M. et Mme [P] est opposable tant à l'égard du cédant qu'à l'égard de la société Cinedesigns.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les actions en litige avaient été inscrites au compte individuel des acheteurs ou sur le registre de titres nominatifs de la société Cinedesigns, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.