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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-20.945

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00310

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-23 du code de commerce : 6. Selon ce texte, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. 7. Pour écarter la fin de non-recevoir opposée par M. [H], l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas que Mme [T] aurait eu avant le 14 novembre 2015 la révélation de l'accord relatif à la suspension pérenne du paiement des loyers par la société SL Sport. Il en déduit que l'action en responsabilité de Mme [T] exercée par voie de conclusions déposées le 14 novembre 2018 n'est pas prescrite. 8. En se dét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2022), les parts de la société anonyme à responsabilité limitée La clé du soleil étaient, depuis le 5 novembre 2010, détenues pour moitié chacunes par M. [H], son gérant, et par Mme [T]. Cette société avait pour seule activité la location d'une machine à affûter les skis à la société SL Sport moyennant le paiement d'un loyer mensuel.

2M. [H] a consenti à la société SL Sport une suspension du paiement des loyers.

3Le 5 mars 2018, M. [H] et la société La clé du soleil ont assigné Mme [T] pour que soit prononcée la dissolution judiciaire de la société. Par conclusions déposées le 14 novembre 2018, Mme [T], exerçant l'action ut singuli, a demandé reconventionnellement la condamnation de M. [H] à payer à la société La clé du soleil une certaine somme au titre des loyers non perçus de 2010 à 2014. M. [H] a opposé à cette demande la prescription triennale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité introduite par Mme [T], alors « qu'en l'absence de dissimulation, l'action en responsabilité exercée contre le gérant d'une SARL se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable et non à compter de la révélation de ce fait ; que la dissimulation comporte nécessairement un élément intentionnel ; qu'en se bornant, pour dire l'action recevable, à constater que M. [H] ne démontre pas que Mme [T] aurait eu la révélation de l'accord relatif à la suspension des loyers avant le 14 novembre 2015, sans pour autant caractériser chez lui la volonté de dissimuler le fait litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-23 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 223-23 du code de commerce :

6Selon ce texte, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

7Pour écarter la fin de non-recevoir opposée par M. [H], l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas que Mme [T] aurait eu avant le 14 novembre 2015 la révélation de l'accord relatif à la suspension pérenne du paiement des loyers par la société SL Sport. Il en déduit que l'action en responsabilité de Mme [T] exercée par voie de conclusions déposées le 14 novembre 2018 n'est pas prescrite.

8En se déterminant ainsi, en fixant au jour de la révélation du fait dommageable le point de départ de la prescription triennale, sans constater que ce fait avait été dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui rejettent la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ut singuli introduite par Mme [T] entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif condamnant M. [H] à payer à la société La clé du soleil la somme de 104 816 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2018 et donnant pour mission à la Selarl Etude Balincourt, prise en la personne de M. [R], liquidateur de la société La clé du soleil, de recouvrer cette somme auprès de M. [H], qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 janvier 2020 en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes en paiement au titre de l'action ut singuli, il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ut singuli introduite par Mme [T], condamne M. [H] à payer à la société La clé du soleil la somme de 104 816 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2018 et donne pour mission à la Selarl Etude Balincourt, prise en la personne de M. [R], liquidateur de la société La clé du soleil, de recouvrer auprès de M. [H] la somme due en vertu de cette condamnation, l'arrêt rendu le 28 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 223-23 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-20.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00310 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EJAZASG6