RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 mars 2024, n° 22-18.818
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00099
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le transfert du droit de propriété de cette copie et doit être qualifiée de vente
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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