Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société Factofrance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au fournisseur la somme de 601 001,97 euros, alors :
« 1°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le contrat-cadre signé entre la société Arrow et la société Overlap le 27 décembre 2012 "ne prévoit pas l'application d'une clause de réserve de propriété dans les relations commerciales entre les parties" ; qu'en décidant pourtant que la société Arrow pourrait opposer à la procédure collective de la société Overlap une clause de réserve de propriété, malgré l'absence d'écrit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ;
2°/ que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 5 des anciennes conditions générales de vente de la société Arrow contenait une clause de réserve de propriété et que "le contrat-cadre ne contient aucune disposition visant à annuler les accords précédemment conclus entre les parties", en a déduit que "les parties n'ont pas entendu remettre en cause leurs accords antérieurs, notamment l'application des dispositions de l'article 5 des CGV de la société Arrow signées par la société Overlap" ; qu'en statuant de la sorte lorsque le maintien implicite d'une ancienne clause de réserve de propriété lui faisait perdre son caractère écrit, et la rendait donc inopposable à la procédure collective de la société Overlap, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé de plus fort l'article L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ;
3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause de réserve de propriété écrite portée à la connaissance de la société Overlap au plus tard au jour de la livraison de la marchandise, en l'état des factures produites initialement par la société Arrow, dénuées de conditions générales au verso, et des conditions générales ensuite produites sur une feuille volante, sans signature de la société Overlap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce et 2368 du code civil. »
Réponse de la Cour
4L'arrêt relève que les conditions générales de vente de la société Arrow ECS contiennent une clause de réserve de propriété en leur article 5, qu'elles figurent systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur et, de manière spécifique, que la clause de réserve de propriété figure dans les conditions générales de vente signées par la société Overlap le 2 mai 2012, qui l'a donc acceptée avant la livraison des biens. L'arrêt retient ensuite que si le contrat-cadre signé entre les sociétés Arrow ECS et Overlap le 27 décembre 2012 ne mentionne pas l'application d'une clause de réserve de propriété, l'article 2.4 de son annexe 1 stipule que les achats effectués restent régis par les conditions convenues entre les parties.
5De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche invoquée à la troisième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a déduit à bon droit l'existence d'une clause de réserve de propriété opposable à la société Factofrance.