Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que dès lors que la prise en charge des frais à caractère médical s'inscrit dans le cadre d'un forfait ou d'une dotation globale versée à un service par l'assurance maladie, les frais inclus dans cette dotation et exposés par les personnes prises en charge par ce service ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la dotation ; qu'en l'espèce, la somme réclamée par la caisse correspondait à une double prise en charge de patients au travers, d'une part, de la dotation globale de soins versée au service de soins infirmiers à domicile, géré par l'association, d'autre part, de la facturation par des auxiliaires libéraux relatifs à des actes dispensés auxdits patients suivis par le service ; qu'en retenant, pour rejeter l'action de la caisse, que l'action en remboursement de l'indu était à tort dirigée à l'encontre de l'association bénéficiaire de la dotation globale, au lieu de l'être à l'encontre des bénéficiaires des sommes concernées par l'indu, le tribunal a violé les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
5Pour débouter la caisse de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu, le jugement retient que la caisse n'est pas fondée à en réclamer le remboursement à l'association qui, en sa qualité d'ayant droit du service de soins infirmiers à domicile, bénéficiant de la dotation globale, n'est pas en cause contrairement aux infirmiers libéraux qui ont facturés les soins à des patients pris en charge par le service.
6En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la caisse avait pris en charge des frais de soins infirmiers dispensés à des patients du service de soins infirmiers à domicile, non exclus des forfaits versés à l'association dans le cadre de la dotation globale, de sorte que la caisse était fondée à réclamer à l'association le remboursement de l'indu, le tribunal a violé le texte susvisé.