Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 15 % dans les rapports caisse/employeur, alors : « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal de l'incapacité, l'ensemble des certificats médicaux, notamment les différents certificats médicaux de prolongation, ce qu'a expressément constaté la juridiction d'appel ; qu'en jugeant cependant que la caisse n'était pas tenue de produire les certificats médicaux de prolongation et en retenant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation de la victime le 4 septembre 2016, la Cour nationale a violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors en vigueur :
4Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
5Cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical.
6Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que l'obligation pesant sur la caisse de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin qu'il a désigné, prévue par l'ancien article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, ne peut porter que sur les documents que cette dernière détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi et que la caisse ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, ni les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 et présentées par la victime au service du contrôle médical. Il ajoute que la caisse a communiqué la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat de consolidation, de telle sorte que la caisse doit être considérée comme ayant satisfait à ses obligations et que le principe du contradictoire a été respecté.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse n'avait pas adressé copie des certificats médicaux de prolongation, la Cour nationale a violé le texte susvisé.