Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption de l'instance, alors « que selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'une simple demande de renseignement adressée au greffe sur l'état d'avancement du dossier, sans demander la fixation de l'affaire, ne constitue pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire susceptible d'interrompre le délai de péremption ; qu'au cas présent, la Régie des Transports Poitevins faisait valoir qu'aucune diligence n'avait été accomplie par la CPAM pendant plus de deux ans à compter du 18 octobre 2018 ; qu'en se bornant, pour écarter la péremption à relever que la CPAM avait fait une demande d'état d'avancement le 5 août 2020, la CNITAAT a statué par un motif impropre à caractériser une diligence de nature à faire progresser l'affaire et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 390 du même code. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article 386 du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) par l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
5Selon l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, la procédure devant la Cour nationale est orale. Toutefois, les parties qui adressent à la Cour nationale un mémoire dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 sont dispensées de se présenter à l'audience conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile.
6Il résulte des articles R. 143-27 et R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret précité, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président de la section à laquelle elle a été confiée en assure l'instruction et que, dans ce cas, une ordonnance de clôture, mentionnant la date de l'audience, est notifiée à chacune des parties.
7En l'absence d'instruction, les parties sont, en application de l'article R. 143-28-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret précité, convoquées à l'audience par le secrétariat de la Cour nationale. La convocation les informe de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales.
8La Cour de cassation a jugé (2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-21.401, publié), d'une part, qu'à défaut d'un texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n'ont accompli aucune diligence dans un délai de deux ans, quand bien même le juge n'en aurait pas mis à leur charge, d'autre part, que les pouvoirs du président de la section, prévus à l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, de mettre en état l'affaire et le rôle du secrétaire général de la Cour nationale, prévu à l'article R. 143-25 du même code, alors en vigueur, qui assure la communication des mémoires et des pièces entre les parties, ne privent pas ces dernières de la faculté d'effectuer des diligences pour accélérer le cours de l'instance, et notamment de demander la fixation de l'affaire à une audience.
9Or, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, par quatre arrêts rendus le 7 mars 2024 (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-23.230, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.761, publié ; 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-20.719, publié), la Cour de cassation a jugé que lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption et qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.
10Dès lors, il y a lieu de reconsidérer la jurisprudence, rappelée au paragraphe 8, qui concerne la procédure orale applicable devant la Cour nationale.
11Il résulte des dispositions précitées, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale.
12En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
13Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui ne mentionne pas qu'une diligence particulière avait été mise à la charge des parties par la juridiction, se trouve légalement justifié.