Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si la contrainte émise le 3 septembre 2019 ne comportait aucune précision sur la nature des cotisations réclamées et faisait seulement état du montant des cotisations et des majorations réclamées pour chaque trimestre, elle se référait cependant à la mise en demeure du 19 mars 2019, laquelle énonçait que la nature des cotisations réclamées était « cotisations et contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales, CSG CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps » ; qu'en retenant que l'expression « s'il y a lieu » ne permettait pas au cotisant de savoir si des cotisations et majorations de retard lui étaient réclamées avec certitude au titre de la contribution additionnelle maladie et Curps, de sorte qu'il n'avait pas été mis en mesure de connaître la nature exacte et précise des cotisations dont le paiement lui était réclamé, lorsqu'il résultait de ses constatations que les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient suffisamment au cotisant de connaître la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133 3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :
3Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que si la mise en demeure à laquelle la contrainte se réfère énonce les différentes cotisations appelées, elle ne précise cependant pas le montant réclamé pour chaque nature de cotisations. Il relève que la mise en demeure mentionne une somme de 13 531 euros au titre des cotisations du premier trimestre 2017 et du deuxième trimestre 2017, en indiquant que leur nature est « cotisations et contributions travailleurs indépendants », précisant, par renvoi à un astérisque, qu'il s'agit de « maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps ». Il en déduit que ces mentions, qui ne mettent pas le cotisant en mesure de connaître la somme réclamée au titre de chaque catégorie de cotisations ou contributions, ne lui permettent pas de connaître la nature des sommes réclamées.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les mentions des contraintes et mises en demeure litigieuses permettaient au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.