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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 21-19.903

ECLI:FR:CCASS:2024:C200957

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 avril 2021), la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a adressé, les 11 juin, 27 août et 17 décembre 2013, à M. [N] (le cotisant) trois mises en demeure, puis lui a décerné, le 6 octobre 2014, une contrainte à laquelle il a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de mettre à néant la contrainte, alors « que la contrainte frappée d'opposition ne peut être invalidée que si l'opposant en établit le caractère irrégulier ou infondé ; qu'en considérant en l'espèce que la contrainte litigieuse devait être mise à néant après avoir pourtant constaté que la caisse justifiait de la régularité de la contrainte ainsi que du bien-fondé de sa créance, de sorte que le cotisant succombait en son recours, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :

4Selon ce texte, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors compétent, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement.

5Il en résulte que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant.

6Pour mettre à néant la contrainte, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la caisse justifie de la régularité de la procédure ainsi que du bien-fondé de sa créance. Il en déduit que le cotisant doit être condamné à payer à la caisse la somme mentionnée dans la contrainte au titre des cotisations et majorations de retard.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 à 7 qu'il y a lieu de valider la contrainte émise le 6 octobre 2014.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il met à néant la contrainte n° 2013048496 d'un montant de 13 968 euros au titre des 2e, 3e et 4e trimestres 2013, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • INFIRME le jugement en ce qu'il met à néant la contrainte n° 2013048496 ;
  • VALIDE la contrainte décernée le 6 octobre 2014 par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à M. [N] ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 21-19.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200957 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AQ3S5679