Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors « que ne procède pas à une analyse de l'activité d'un professionnel de santé au sens de l'article L. 315-1, IV du code de la sécurité sociale, le service médical qui se borne à opérer un contrôle ponctuel sur des actes déterminés d'un professionnel de santé, sur lesquels son attention a été attirée spécialement ; qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 315-1 étaient applicables au contrôle litigieux, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a constaté les abus, sans s'expliquer quant à l'objet du contrôle opéré par le service médical et notamment sur le point de savoir s'il a porté sur l'activité du professionnel de santé ou au contraire, sur des actes précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4, L. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé au sens du second de ces textes.
5Pour annuler la notification d'indu, l'arrêt relève que le service du contrôle médical a été saisi par le signalement d'un organisme de protection complémentaire en matière de santé, qu'il a constaté les abus reprochés au professionnel de santé et qu'il a émis un avis défavorable à la prise en charge de certains actes par l'assurance maladie. Il en déduit que la notification d'indu est irrégulière, faute pour le service du contrôle médical d'avoir respecté la procédure d'analyse de l'activité du professionnel de santé.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis du service du contrôle médical recueilli par la caisse sur deux dossiers particuliers n'était pas intervenu à la suite d'un contrôle administratif de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels diligenté par les services de la caisse en application des dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.