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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-21.581

ECLI:FR:CCASS:2024:C200942

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé au sens du second de ces textes. 5. Pour annuler la notification d'indu, l'arrêt relève que le service du contrôle médical a été saisi par le signalement d'un organisme de protection complémentaire en matière de santé, qu'il a constaté les abus reprochés au professionnel de santé et qu'il a émis un avis défavorable à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juillet 2022), à la suite d'un contrôle portant sur des soins qu'elle avait pris en charge, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a notifié, le 10 mai 2017, à M. [T], chirurgien dentiste (le professionnel de santé), un indu résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification des actes.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Le 29 avril 2019, il a été placé en liquidation judiciaire et la société [3], désignée en qualité de mandataire liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors « que ne procède pas à une analyse de l'activité d'un professionnel de santé au sens de l'article L. 315-1, IV du code de la sécurité sociale, le service médical qui se borne à opérer un contrôle ponctuel sur des actes déterminés d'un professionnel de santé, sur lesquels son attention a été attirée spécialement ; qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 315-1 étaient applicables au contrôle litigieux, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a constaté les abus, sans s'expliquer quant à l'objet du contrôle opéré par le service médical et notamment sur le point de savoir s'il a porté sur l'activité du professionnel de santé ou au contraire, sur des actes précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4, L. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé au sens du second de ces textes.

5Pour annuler la notification d'indu, l'arrêt relève que le service du contrôle médical a été saisi par le signalement d'un organisme de protection complémentaire en matière de santé, qu'il a constaté les abus reprochés au professionnel de santé et qu'il a émis un avis défavorable à la prise en charge de certains actes par l'assurance maladie. Il en déduit que la notification d'indu est irrégulière, faute pour le service du contrôle médical d'avoir respecté la procédure d'analyse de l'activité du professionnel de santé.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis du service du contrôle médical recueilli par la caisse sur deux dossiers particuliers n'était pas intervenu à la suite d'un contrôle administratif de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels diligenté par les services de la caisse en application des dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 21 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société [3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [T], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-21.581 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200942 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ABV81TMJ