Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-21.581

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé au sens du second de ces textes. 5. Pour annuler la notification d'indu, l'arrêt relève que le service du contrôle médical a été saisi par le signalement d'un organisme de protection complémentaire en matière de santé, qu'il a constaté les abus reprochés au professionnel de santé et qu'il a émis un avis défavorable à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• L. 315-134 décisions