Vu l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige :
5Selon ce texte, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans, fixé par l'article R. 161-18, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.
6Il en résulte que ne peut prétendre au bénéfice d'une telle pension l'assuré, même privé de rémunération et déclaré inapte par le médecin du travail, dont le contrat de travail, qui n'a pas été rompu, est suspendu.
7Pour débouter la caisse de sa demande de remboursement d'indu, l'arrêt constate que la caisse produit un courrier de l'employeur lui indiquant que l'assuré ne lui avait fait part de son intention de rompre son contrat de travail que le 5 septembre 2016. Il relève que la preuve de la rupture de la relation professionnelle résulte suffisamment de la demande de liquidation de ses droits à retraite déposée par l'assuré et de l'absence de rémunération versée par l'employeur à la date de liquidation de ses droits. Il ajoute que le contenu de l'attestation sur l'honneur établie par l'assuré, mentionnant la date de cessation de toute activité, ne peut être remis en cause unilatéralement par la caisse, l'intéressé ayant été déclaré inapte par le médecin du travail le 27 janvier 2015.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres, alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat de travail liant l'employeur à l'assuré n'était pas rompu à la date à laquelle celui-ci avait sollicité la liquidation de ses droits à pension, de sorte qu'il ne pouvait obtenir, à cette date, le service de la pension, la cour d'appel a violé le texte susvisé.