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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2024, n° 21-25.527

ECLI:FR:CCASS:2024:C200512

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, que le dispositif médical acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, sans que celles-ci ne puissent constituer, sauf motif de protection de la santé, une atteinte à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 18 novembre 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a refusé, le 15 avril 2021, de rembourser à M. [J] et Mme [B] (les assurés) l'achat, sur un site internet d'un distributeur établi en Espagne, d'une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap de leur enfant.

2Les assurés ont saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours des assurés, alors :

« 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production d'une feuille de soins comportant l'identifiant du fournisseur l'ayant délivré ; que faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités, si le remboursement de la poussette et de ses accessoires, sollicité par les assurés, n'était pas exclu dès lors que ni la facture émise par le fournisseur, ni la feuille de soins ne mentionnait son identifiant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale.

2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge du dispositif en cause à sa délivrance par un fournisseur enregistré sur le fichier national, les juges du fond ont violé les articles R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

4Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé, c'est à la condition que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.

5Selon l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les soins et les dispositifs médicaux, autres que ceux mentionnés au I nécessitant une autorisation préalable pour traitement adapté, qui sont dispensés ou achetés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus ou achetés en France et selon les modalités prévues par l'article R. 160-1, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française.

6Il résulte de la combinaison de ces textes que le dispositif médical acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, sans que celles-ci ne puissent constituer, sauf motif de protection de la santé, une atteinte à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services.

7Ainsi, la condition tenant à l'inscription au fichier national des professionnels de santé prévue par l'article R. 161-42, 2°, du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au fournisseur du dispositif médical acheté dans un autre Etat membre.

8Le jugement relève que l'assuré produit une prescription médicale pour l'achat d'une poussette adaptée au handicap de son enfant, ainsi qu'une facture, et que ce dispositif médical à usage individuel est inscrit sur la liste instituée par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

9.

La décision

  • Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et la condamne à payer à M. [J] et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Suivre l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2024, n° 21-25.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200512 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AD61838X