Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours des assurés, alors :
« 1°/ que l'ouverture du droit au remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie est subordonné à la production d'une feuille de soins comportant l'identifiant du fournisseur l'ayant délivré ; que faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités, si le remboursement de la poussette et de ses accessoires, sollicité par les assurés, n'était pas exclu dès lors que ni la facture émise par le fournisseur, ni la feuille de soins ne mentionnait son identifiant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale.
2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge du dispositif en cause à sa délivrance par un fournisseur enregistré sur le fichier national, les juges du fond ont violé les articles R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé, c'est à la condition que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.
5Selon l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les soins et les dispositifs médicaux, autres que ceux mentionnés au I nécessitant une autorisation préalable pour traitement adapté, qui sont dispensés ou achetés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus ou achetés en France et selon les modalités prévues par l'article R. 160-1, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française.
6Il résulte de la combinaison de ces textes que le dispositif médical acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, sans que celles-ci ne puissent constituer, sauf motif de protection de la santé, une atteinte à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services.
7Ainsi, la condition tenant à l'inscription au fichier national des professionnels de santé prévue par l'article R. 161-42, 2°, du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au fournisseur du dispositif médical acheté dans un autre Etat membre.
8Le jugement relève que l'assuré produit une prescription médicale pour l'achat d'une poussette adaptée au handicap de son enfant, ainsi qu'une facture, et que ce dispositif médical à usage individuel est inscrit sur la liste instituée par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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