Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de déclarer que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 10 % dans les rapports caisse/employeur, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, il est constant que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas été communiqués et que seuls la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat médical final ont été communiqués ; que l'employeur sollicitait l'inopposabilité de la décision de la caisse d'attribuer un taux d'incapacité permanente à la victime, faute pour la caisse d'avoir communiqué les certificats de prolongation ; qu'en énonçant, pour écarter l'inopposabilité de la décision de la caisse et confirmer le jugement, que l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale ne fait pas mention des certificats de prolongation et l'article R. 441-7 du même code n'y fait pas référence, de sorte « qu'en l'espèce, il ressort du jugement entrepris que la caisse a communiqué la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat médical final. Elle doit dès lors être considérée comme ayant satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité social » et qu' « il n'est pas démontré que les certificats de prolongation intermédiaires auraient été susceptibles de modifier l'avis médical », la cour d'appel a violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors en vigueur :
4Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
5Cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical.
6Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt constate que la caisse a communiqué la déclaration de maladie, le certificat médical initial et le certificat médical final. Il en déduit que la caisse doit être considérée comme ayant satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale.
7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la caisse n'avait pas satisfait à son entière obligation de communication, la cour d'appel a violé le texte susvisé.