CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 22-17.006
ECLI:FR:CCASS:2024:C200264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins imposée par l'article R. 541-2 du même code ne se limite pas aux soins médicaux
Articles du code de la sécurité sociale visés
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