Vu les articles L. 541-1, R. 541-2 du code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue allocation d'éducation de l'enfant handicapé :
5Selon le premier de ces textes, un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
6Selon le deuxième, pour la détermination du montant de ce complément, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans une des six catégories. Le complément de 6e catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribué pour l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours effectif à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
7Selon le guide d'évaluation annexé au troisième de ces textes, les soins à la charge de la famille de l'enfant handicapé s'entendent de soins techniques ou de soins de base et d'hygiène.
8Pour rejeter le recours de l'allocataire, l'arrêt retient que l'état de l'enfant doit imposer des contraintes permanentes de surveillance mais aussi de soins à la charge de la famille. Il énonce qu'en l'espèce, des soins médicaux permanents, tels que l'utilisation de machines, n'étaient pas nécessaires. Il en déduit que la condition de la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille n'est pas remplie et que, dès lors, le droit au complément de 6e catégorie ne peut être attribué à l'allocataire.
9En statuant ainsi, alors que la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins pour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie ne se limite pas aux soins médicaux, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale une condition qu'il ne prévoit pas, a violé les textes susvisés.