Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors « que l'information du cotisant exigée par l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, dès lors que celles-ci permettent au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espère, il résulte des constatations de l'arrêt que la mise en demeure du 27 juin 2018 visait une somme de 12 013 € réclamée à titre de cotisations en indiquant la nature des cotisations (allocations familiales et contributions travailleurs indépendants : CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu contribution aux unions de médecins), et que la mise en demeure du 28 novembre 2018 visait une somme de 12 797 € réclamée au titre des cotisations du 3ème trimestre 2018 et une somme de 12 892 € réclamée au titre du 4ème trimestre 2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle (FP) et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et contribution « curps » ) ; que la cour d'appel a encore constaté que les contraintes se référant à ces mises en demeure rappelaient, pour chaque trimestre considéré, le montant des cotisations réclamé ; qu'en retenant que les mentions des contraintes et des mises en demeure ne permettaient pas au cotisant de connaître la somme réclamée « au titre de chaque catégorie de cotisations ou contributions », et qu'il convenait donc d'annuler les contraintes litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 , R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :
3Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4Pour annuler les contraintes, l'arrêt retient que si les mises en demeure auxquelles ces contraintes se réfèrent énoncent les différentes cotisations appelées, elles ne précisent cependant pas le montant réclamé pour chaque nature de cotisations. Il relève que la mise en demeure du 27 juin 2018 mentionne une somme de 12 013 euros à titre de cotisations, en indiquant que leur nature est « allocations familiales, contributions travailleurs indépendants », précisant, par renvoi à un astérisque, qu'il s'agit de « CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et, s'il y a lieu, contribution aux unions de médecins » et que la mise en demeure du 28 novembre 2018 mentionne une somme de 12 797 euros au titre des cotisations du 3e trimestre 2018, et une somme de 12 892 euros au titre des cotisations du 4e trimestre 2018, en indiquant que leur nature est « cotisations et contributions travailleurs indépendants », précisant, par renvoi à un astérisque, qu'il s'agit de « maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps ». Il en déduit que ces mentions, qui ne mettent pas le cotisant en mesure de connaître la somme réclamée au titre de chaque catégorie de cotisations ou contributions, ne lui permettent pas de connaître la nature des sommes réclamées.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les mentions de chacune des contraintes et mises en demeure litigieuses permettaient à la société de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.