Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'en énonçant, pour dire que la caisse avait satisfait à ses obligations résultant de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que cette dernière avait transmis copies du certificat initial du 8 octobre 2011 et du certificat de consolidation, l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale ne faisant pas mention des certificats de prolongation et l'article R. 441-7 du même code n'y faisant lui-même référence que pour respecter la formule rappelée à l'alinéa 1, soit « en plus de l'indication de l'état de la victime et des conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues : mention de toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions », la Cour nationale a violé les articles précités, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, alors applicable :
4Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
5Cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical.
6Pour dire que les obligations résultant de l'article R. 143-8 ont été respectées par la caisse, l'arrêt relève que celle-ci a transmis copie du certificat médical initial et du certificat de consolidation, que le rapport du médecin conseil de la caisse a été transmis par le service médical au médecin conseil désigné par l'employeur, ainsi qu'aux médecins consultants, tant en première instance qu'en appel, et que la caisse ne détient pas les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 qui restent la propriété de l'assuré. Il conclut que le principe du contradictoire a été respecté.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse n'avait pas adressé copie des certificats médicaux de prolongation, la Cour nationale a violé le texte susvisé.