Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'il n'appartient pas à la CPAM de choisir parmi les éléments dont elle dispose ceux qu'elle entend communiquer, de sorte que le non-respect par la CPAM de son obligation de communication rend la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, l'exposante soulignait que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal de l'incapacité, les différents certificats médicaux de prolongation, de sorte que la décision de la CPAM fixant un taux d'incapacité permanente lui était inopposable ; qu'en jugeant, pour écarter cette prétention, que « la caisse n'est tenue qu'à la communication du certificat médical initial et du certificat final, soit de guérison soit de consolidation, si ces derniers existent », la Cour nationale a violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, alors applicable :
4Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
5Cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical.
6Pour dire que les obligations résultant de l'article R. 143-8 ont été respectées par la caisse, l'arrêt retient que ces dispositions ne visent que le certificat médical initial et le certificat final et ne s'étend pas aux certificats médicaux de prolongation.
7En statuant ainsi, la Cour nationale a violé le texte susvisé.