Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
2Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 643-1 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale, le dernier alors en vigueur :
3Aux termes du dernier, lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite de base.
4Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour de cassation, opérant un contrôle de conventionnalité au regard du premier de ces textes, a décidé d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et a jugé que les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement. Dès lors, le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension, porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but qu'elle poursuit et ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence (2e Civ. 2 juin 2022, pourvoi n° 21-16.072, publié).
5Pour débouter le cotisant de sa demande de régularisations des points acquis au titre des années 2005, 2006, 2011, 2012, 2017 et 2018, l'arrêt retient, en application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, que les cotisations dont il demande la régularisation ont été versées au-delà du délai de 5 ans suivant leur exigibilité.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.