Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-17.462

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau.

8Cependant le moyen est de pur droit.

9Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 1344-1 du code civil et l'article R. 516-12, devenu R. 1452-5, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 :

10Aux termes du premier texte susvisé, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

11Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.

12Après l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, les intérêts moratoires des créances salariales courent à compter de chaque échéance devenue exigible.

13Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié certaines sommes, pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2022, au titre d'un rappel de salaire, de la prime de fin d'année et d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt énonce que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

14En statuant ainsi, alors que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 9 mars 2006 et que ses demandes devant la cour d'appel de renvoi portaient sur la période de mai 2016 à février 2022, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

15Aucun grief n'étant dirigé à l'encontre du chef de dispositif disant que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt rendu le 7 avril 2022, ce chef de dispositif ne sera pas atteint par la cassation.

16Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

18La cassation du chef de dispositif disant que les sommes de nature salariale mises à la charge de l'employeur porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Darty Grand Ouest de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.