Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 21-24.075

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables.

5Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.

6Cependant, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

7Le moyen est donc recevable.

Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :

8Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié.

9Pour condamner la société à payer au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait presque vingt mois d'ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 2 057,38 euros, retient qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi, en dépit de ses recherches, son âge compliquant sa réinsertion professionnelle, qu'il percevait l'allocation de solidarité spécifique après avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi et qu'il présentait un état dépressif depuis juin 2018.

10En statuant ainsi, en allouant à l'intéressé une somme représentant plus de trois mois de salaire, alors que, pour un salarié comptant un an d'ancienneté complète dans une entreprise comportant habituellement moins de onze salariés, le montant minimal de l'indemnité est d'un demi-mois de salaire et le montant maximal est de deux mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13En considération de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération mensuelle moyenne, de son âge lors de la rupture du contrat de travail, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle et des aides dont il a pu bénéficier, il convient de lui allouer, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 4 114 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.