Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-12.933

Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 :

3Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait la demande avant la fin du préavis, peut bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, financée par l'employeur en fonction des heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation.

4Aux termes du second, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

5Il en résulte qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde, le salarié doit être informé de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

6Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que celle-ci ayant été licenciée initialement pour faute lourde, l'employeur n'était pas tenu de l'informer des droits prévus par l'article dont elle se prévaut.

7En statuant ainsi, alors que la salariée dont le licenciement pour faute lourde avait été requalifié en licenciement pour faute grave avait été privée de l'information sur son droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

8Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision en ce qu'il déclare irrecevables les demandes avant dire droit formées par la salariée, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt.

9Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à cette dernière une somme à ce titre, est sans portée.

10La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur son droit individuel à la formation n'emporte pas celle du chef de dispositif condamnant la salariée aux dépens, justifié par d'autres dispositions non remises en cause.