Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-12.933

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 3. Selon le premier de ces textes, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié qui en fait la demande avant la fin du préavis, peut bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, financée par l'employeur en fonction des heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation. 4. Aux termes du second, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la fo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 6323-175 décisions
• L. 6323-194 décisions