Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 21-24.410

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Pour dire que M. [Z] était lié à la société par un contrat de travail y compris lorsqu'il a accompli ses fonctions hors de métropole et condamner la société à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice financier, au titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations aux régimes de retraite et au titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations au régime d'assurance chômage, ainsi qu'en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par l'intéressé que celui-ci a conservé pendant sa période d'expatriation un lien étroit avec les sociétés du groupe Méridien,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions