Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 21-24.408

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. Pour dire que M. [W] était lié à la société par un contrat de travail de mars 2000 à mars 2002, y compris lorsqu'il a accompli ses fonctions hors de métropole, et condamner la société à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice financier, au titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations aux régimes de retraite, et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la dernière proposition de transfert de contrat de travail de M. [W] du 12 février 2001, afin de lui assurer de rester employé dans le groupe Le Méridien, doublée du fait que la société a procédé de mars 2000 à mars 2002 au paiem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions