CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 octobre 2023, n° 21-25.320
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions
Articles du code du travail visés
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