Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 21-25.850

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 5. Selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 6. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits matériellement établis, à savoir le montage, sur l'un des véhicules personnels du salarié, de pneus neufs sans transmission au secrétariat du garage des éléments nécessaires à l'ét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-959 décisions