Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-10.441

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 5. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la lettre de démission, retient que si le salarié impute sa volonté de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions
• L. 1237-139 décisions