ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 5. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la lettre de démission, retient que si le salarié impute sa volonté de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), M. [W] a été engagé en qualité de grutier par la société Dumez aux droits de laquelle vient la société Dumez Côte d'Azur (la société) à compter du 16 janvier 2009.
2Le salarié a adressé sa démission à la société par lettre du 23 mai 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés payés correspondante, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de congés payés ainsi qu'en réparation du préjudice matériel distinct du fait de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire en une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié a donné sa démission par lettre du 23 mai 2015 dans laquelle il a reproché à son employeur la dégradation des conditions de sa rémunération de plus de 30 %, la baisse des primes convenues et versées depuis le début du contrat, la suppression des primes depuis qu'il a été élu syndical, le grief de travail dissimulé et la proposition de l'employeur de démissionner, ce dont il résultait que la démission était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que si le salarié impute sa volonté de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard, il exprime toutefois cette volonté de façon claire et sans équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail :
5Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission.
6Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la lettre de démission, retient que si le salarié impute sa volonté de démissionner à des manquements de l'employeur à son égard, il exprime toutefois une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de démission dénonçait divers manquements de l'employeur à ses obligations, ce dont il résultait que cette lettre devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8Le premier moyen ne formulant aucune critique contre le chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en réparation du préjudice matériel distinct subi du fait de la perte de son emploi, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
9La cassation des chefs de dispositif critiqués par le premier moyen n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-10.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO01004 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HMXJYSQB