Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-16.778

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. 6. Pour dire que la rupture du contra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions
• L. 1235-1138 décisions