Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-12.335

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, motif pris de sa nouveauté. 7. Cependant, dans ses conclusions, l'employeur contestait l'existence d'un lien de subordination. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 10. Il en résulte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions