ECLI:FR:CCASS:2023:SO00992
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, motif pris de sa nouveauté. 7. Cependant, dans ses conclusions, l'employeur contestait l'existence d'un lien de subordination. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 10. Il en résulte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2021), M. [K] a engagé Mme [I] à compter du 1er juin 2013 pour effectuer des tâches ménagères et petits travaux d'entretien dans sa résidence secondaire. Celle-ci disposait aux termes du contrat de travail d'un logement de fonction où elle vivait avec son conjoint.
2A la suite de la démission et du départ de la salariée, son mari, demeuré dans les lieux, a été engagé à compter du 1er mars 2016 pour effectuer du ménage, des petits travaux d'entretien et des courses, le salarié conservant à titre d'avantage en nature le bénéfice du logement de fonction.
3Il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2016.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, à titre de rappel des salaires dus au titre des mois de juin 2013 à février 2016 inclusivement, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives précises sur les modalités d'exécution des missions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'aucun lien de subordination n'est susceptible d'être déduit des simples interactions existantes ou menus services rendus entre le particulier-employeur - qui emploie une personne en qualité de gardienne de sa résidence secondaire - et le conjoint de cette gardienne domicilié aux côtés de celle-ci dans ladite résidence ; qu'en l'espèce, M. [K] exposait que les échanges et interactions, au demeurant éparses, qu'il avait pu avoir entre février 2013 et février 2016 avec M. [I] s'inscrivaient dans le cadre des relations qu'il entretenait avec l'ex-épouse de M. [I], alors gardienne de sa résidence, et étaient liés au fait que M. [I] vivait aux côtés de sa conjointe dans la résidence secondaire de M. [K] ; que, pour prétendre caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique au cours de cette période, la cour d'appel s'est fondée sur les seuls échanges de courriels entre M. [K] et M. [I] relatifs à des travaux effectués par des artisans et à de menus services rendus par M. [I] et en a déduit que Ces documents démontrent l'existence d'un lien de subordination entre M. [I] et M. [K] caractérisant la réalité d'un contrat de travail entre Juin 2013 et novembre 2015, M. [I] étant notamment chargé de la réception des différents fournisseurs de M. [K], sous le contrôle de ce dernier" ; qu'en statuant ainsi, par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000. »
Réponse de la Cour
6Le salarié conteste la recevabilité du moyen, motif pris de sa nouveauté.
7Cependant, dans ses conclusions, l'employeur contestait l'existence d'un lien de subordination.
8Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
9Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
10Il en résulte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
11Pour dire que la relation de travail avait débuté en juin 2013, l'arrêt retient que les documents produits démontrent l'existence d'un lien de subordination entre M. [I] et M. [K] caractérisant la réalité d'un contrat de travail entre juin 2013 et novembre 2015, M. [I] étant notamment chargé de la réception des différents fournisseurs de M. [K], sous le contrôle de ce dernier.
12En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un travail effectif accompli dans un lien de subordination pour la période antérieure au 1er mars 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, ordonnant la remise des bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiée, sous astreinte, et ordonnant la compensation entre les sommes dues par chacune des parties, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
14La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel des salaires dus au titre des mois de juin 2013 à février 2016 inclusivement n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt indiquant que chacune des parties supportera la charge des dépens et disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-12.335 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00992 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SCH4ZWSQ