Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 21-25.748
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du code du travail que, le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l'absence d'accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires précitées, la négociation préalable d'un accord prévu à l'article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire
Articles du code du travail visés
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