Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 septembre 2023, n° 20-22.466

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 8. Il résulte du second que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. 9. Le lien de subordination est caractérisé par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 8221-615 décisions