CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 septembre 2023, n° 21-25.973
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00923
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande
Articles du code du travail visés
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