ECLI:FR:CCASS:2023:SO00859
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 du code du travail et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon le premier de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent d'entretien le 22 avril 2003 par la société Sodexho suivant contrat de travail à temps partiel.
2A compter du 2 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Compass Group France.
3Dans le courant de l'année 2010, après avoir été transféré au centre hospitalier de [Localité 5], le contrat a de nouveau été transféré à la société Compass Group France.
4A compter du 7 janvier 2011, la salariée a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail à la suite d'un accident du travail.
5Le 5 septembre 2012, à la suite d'un nouvel accident du travail, elle a été placée en arrêt pour maladie jusqu'au 20 octobre 2014.
6Après deux examens médicaux les 6 et 25 février 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste d'employée de restauration.
7Le 22 mai 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et de la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de l'indemnité spéciale de licenciement, de la condamner au remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que suivant l'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif'' ; qu'en refusant de faire droit aux demandes en paiement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail au prétexte que Mme [N] aurait refusé l'unique proposition de reclassement qui lui avait été faite sans caractériser le caractère abusif d'un tel refus, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-14 du code du travail et L. 1226-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
10Selon le premier de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
11Pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice et d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de n'avoir pu proposer un seul poste que la salariée a expressément refusé et que celui-ci a rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement.
12En statuant ainsi, sans constater le caractère abusif du refus par la salariée du poste proposé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen, emporte la cassation des chefs de dispositif qui condamnent la salariée au remboursement de sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire au titre de l'indemnité compenstrice de préavis outre congés payés afférents et de l'indemnité spéciale de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
14La cassation prononcée sur le second moyen n'emporte pas la cassation des chefs de dispositifs qui condamnent l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens, justifiés par d'autres condamnations non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 21-11.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00859 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4Y60Y2G3