Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-10.419

13En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

15Il résulte des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

16Ayant constaté que, le 17 octobre 2015, la caisse avait pris en charge la maladie du salarié au titre de la législation professionnelle, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la perte de chance d'être rémunéré à 100 % de son salaire était un préjudice résultant non pas de la rupture abusive mais de la maladie professionnelle et que cette demande relevait de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire.

17Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO 2013 concernant les règles sociales et les rémunérations de l'ensemble des salariés :

19Aux termes de l'article 1134 susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

20Aux termes de l'article L. 2254-1 susvisé, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

21Aux termes du dernier texte visé, les salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er octobre 2007 bénéficient d'un 13ème mois dont le versement s'effectue avec la paye de décembre, soit entre le 20 et le 25 décembre de chaque année. Le 13ème mois sera payé ancienneté incluse.

22Pour débouter le salarié de sa demande de paiement de rappel de treizième mois, l'arrêt retient que, selon le contrat de travail, la rémunération mensuelle brute pour 180 heures sera versée sur treize mois selon les règles en usage dans la société pour les personnes ayant acquis une ancienneté de neuf mois minimum et calculé au prorata du temps de présence, que le salarié ne démontre pas que, selon l'usage en vigueur dans l'entreprise, la prime de treizième mois était accordée sans condition de présence effective dans l'entreprise, et que la fiche de règles de paie de la société fait ressortir l'existence d'un abattement en cas d'absence, sauf maternité, accident du travail et accident de trajet.

23En statuant ainsi, alors que l'accord collectif applicable, dont les dispositions sur ce point sont plus favorables que les stipulations du contrat de travail, n'exige pas d'autre condition au versement de la prime de treizième mois qu'une entrée dans l'entreprise antérieure au 1er octobre 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale :

29D'une part il résulte des textes susvisés que, si l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

30D'autre part, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

31Pour renvoyer le salarié à se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire en ce qui concerne ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi, après avoir constaté que le lien de causalité, au moins partiel, entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui a consisté à ne pas réduire le temps de conduite poids-lourd après l'avis médical de reprise du travail du 11 mai 2011 et la maladie professionnelle du salarié ayant abouti à son inaptitude, est avéré, l'arrêt retient que les dommages-intérêts pour licenciement abusif comprennent le préjudice lié à la perte de l'emploi et que cette demande d'indemnisation de la perte de l'emploi, même consécutive au licenciement pour inaptitude, correspond à une demande en réparation d'un préjudice né de la maladie professionnelle, du ressort de la juridiction des affaires de sécurité sociale saisie.

32En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, l'article L. 2421-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et l'article L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, du code du travail :

34Il résulte des textes et du principe susvisés que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

35Pour dire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction judiciaire dans le cadre du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail d'accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le lien de causalité, au moins partiel, entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui a consisté à ne pas réduire le temps de conduite poids-lourd après l'avis médical de reprise du travail du 11 mai 2011 et la maladie professionnelle du salarié ayant abouti à son inaptitude, était avéré, mais que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail par décision du 17 août 2015, en sorte que la juridiction judiciaire ne saurait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

36En statuant ainsi, sans examiner la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés.

Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et L. 1226-14 du code du travail :

38Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

39Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que ce n'est que par courrier du 5 février 2015 que le salarié a indiqué à son employeur qu'il imputait sa pathologie et son inaptitude à son emploi de chauffeur et à ses conditions de travail non conformes aux préconisations du médecin du travail et demandait à l'employeur de déclarer un accident du travail, ce qu'il avait refusé, que le salarié avait alors procédé à la déclaration de maladie professionnelle le 11 avril 2015, postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement le 3 février 2015, que les relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale pour les années 2013 et 2014 versés aux débats ne font état que d'indemnités journalières normales et non pas d'indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle, que ce n'est qu'en octobre 2015 que le caractère professionnel de la maladie du salarié a été reconnu par la caisse et que ces éléments ne permettent pas de considérer que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude lors du licenciement le 26 août 2015.

40En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'inaptitude du salarié était imputable au manquement de l'employeur qui n'avait pas réduit le temps de conduite du poids-lourd du salarié après l'avis médical de reprise du travail du 11 mai 2011, que celui-ci avait informé son employeur le 5 février 2015 qu'il imputait sa pathologie à ses conditions de travail non conformes aux préconisations du médecin du travail et lui avait demandé de déclarer un accident du travail, ce que l'employeur avait refusé, que le salarié avait procédé à la déclaration de maladie professionnelle le 11 avril 2015 et que le licenciement avait été notifié le 26 août 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

41Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

42L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sans renvoi sur la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

43Cette demande d'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire et il y a lieu de renvoyer le salarié devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, déjà saisi.