CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juillet 2023, n° 21-24.122
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées
Articles du code du travail visés
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