Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 22-13.933

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 4. Selon cet article, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 5. Pour dire que le contrat de travail avait pris fin le 2 juin 2017, et limiter le montant de la créance salariale du salarié sur la liquidation judiciaire de l'employeur à une certaine somme, l'arrêt retient qu'au-delà de cette date, le contrat de travail avait été rompu, l'employeur ne fournissant plus de prestation de travail au salarié. 6. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait régulièrement licencié le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions